Suis-je obligé d’avoir un logiciel de caisse sécurisé sur ma balance?
La vérification périodique.
Qu'est-ce que la vérification
périodique?
- C'est un contrôle applicable à tous les IPFNA* à usage réglementé qui permet de vérifier que la balance
et l'usage qui en est fait sont conformes aux exigences définies par la réglementation.
Quelle est la périodicité de vérification?
- 2 ans pour les balances exclusivement utilisées pour la vente directe au public avec une portée maximale
inférieure ou égale à 30kg.
- 1 an pour tous les autres instruments.
Qu'encourez-vous si vous n'effectuez pas la vérification périodique?
- Vous n'avez pas le droit d'utiliser un instrument dont la date limite de validité est dépassée. En
cas de contrôle par la DRIRE, le matériel sera vigneté rouge et inutilisable.
Pour en savoir plus (textes réglementaires, organismes agréés, etc...)
T-M-Pesage
10 rue des iris
93420 Villepinte
Adresse mail : tm.pesage@gmail.com
Téléphone : +33 6 16 35 77 02 +33 6 16 35 77 02
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